Impôt des non-résidents en Espagne : modèle 210
Simplifiez votre déclaration d'impôt des non-résidents en Espagne avec nos conseillers experts
Posséder une résidence secondaire, percevoir des loyers ou recevoir des revenus d’Espagne tout en vivant à l’étranger peut entraîner l’impôt des non-résidents en Espagne. La difficulté consiste à savoir quels revenus déclarer, quel taux s’applique et quand déposer le modèle 210 (Modelo 210) espagnol. Oublier une déclaration ou appliquer les mauvaises règles de résidence peut entraîner des coûts et des complications inutiles.
Chez Pellicer & Heredia, nous aidons les clients internationaux à identifier leurs obligations fiscales en Espagne, à déposer des déclarations exactes et à comprendre les conséquences de la détention de biens ou de la perception de revenus en Espagne. Que vous viviez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, dans un pays nordique ou ailleurs, nous adaptons nos conseils à votre situation et vous aidons à franchir l’étape suivante en toute confiance.
Relu par Guillermo Romano Ortiz, conseiller fiscal international au cabinet Pellicer & Heredia
- Membre du Collège officiel des gestionnaires administratifs d'Alicante
- Langues : anglais et espagnol
- Dernière mise à jour : novembre 2026

Économisez et bénéficiez d'une assistance personnalisée pour votre modèle 210 espagnol
Indiquez-nous où vous êtes résident fiscal, quels revenus ou biens vous détenez en Espagne et si vous avez déjà déposé des déclarations. Nous examinerons les faits pertinents et vous expliquerons l’aide disponible pour votre déclaration d’impôt des non-résidents en Espagne.
Nos services en matière d'impôt des non-résidents en Espagne
Nos services couvrent les obligations déclaratives les plus courantes ainsi que les situations transfrontalières plus complexes. Nous vérifions la nature du revenu et le statut du contribuable avant de recommander le traitement approprié.
Préparation et dépôt du modèle 210
Nous préparons le modèle 210 pour les clients qui doivent déclarer des revenus de source espagnole sans établissement stable. Avant le dépôt, nous vérifions les données de résidence, les numéros d’identification, les justificatifs de revenus, les retenues pratiquées et la documentation conventionnelle éventuelle.
Notre équipe calcule le montant à payer ou à rembourser, vous explique la déclaration et coordonne son dépôt selon la procédure appropriée de l’AEAT. Nous conservons les justificatifs afin de pouvoir expliquer la position si une question se pose plus tard.
Déclarations pour les biens non loués
Une résidence secondaire en Espagne peut créer une obligation fiscale même sans revenus locatifs. Pour un bien urbain éligible détenu pour un usage privé, les règles de revenu imputé des non-résidents peuvent s’appliquer pour la période de détention concernée.
Nous vérifions les données cadastrales, les dates d’utilisation, les quotes-parts de propriété et l’année d’imposition concernée. Si nécessaire, nous préparons la déclaration du revenu imputé et aidons les propriétaires à planifier la déclaration suivante, plutôt que de découvrir l’obligation après l’échéance.
Imposition des revenus locatifs des non-résidents
La location d’un bien en Espagne peut impliquer l’impôt sur le revenu des non-résidents, la justification des loyers perçus et un traitement rigoureux des charges déductibles. Le calcul applicable varie selon la résidence fiscale du propriétaire et les règles propres au revenu concerné.
Nous rapprochons les relevés locatifs, les périodes de détention et les justificatifs des dépenses éligibles, puis préparons les déclarations appropriées. Lorsque le regroupement annuel est possible, nous évaluons s’il convient et appliquons les délais en vigueur pour l’année de revenu concernée.
Imposition de la vente d'un bien et retenue de 3 %
Lorsqu’un non-résident vend un bien en Espagne, l’acheteur retient généralement 3 % du prix de vente et le verse à l’Agence fiscale espagnole. Cette retenue est un acompte et pas nécessairement l’impôt définitif.
Nous examinons les actes de vente et d’acquisition, calculons la plus-value imposable le cas échéant et rapprochons le montant retenu. Selon le résultat, le modèle 210 peut donner lieu à un paiement complémentaire ou à une demande de remboursement.
Déclarations tardives et rectifications
Découvrir une déclaration non déposée ou une erreur dans une déclaration antérieure n’appelle pas toujours la même réponse. La procédure appropriée dépend de la période, du fait que la correction augmente ou diminue l’impôt et de l’éventuelle intervention de l’administration.
Nous examinons l’historique déclaratif, évaluons le montant en jeu et vous expliquons la voie de rectification ou de régularisation disponible. Nous pouvons aussi examiner les courriers de l’AEAT et vous aider à réunir les justificatifs.
Planification fiscale internationale pour les non-résidents
Les revenus espagnols peuvent devoir être examinés avec les obligations dans un autre pays. Nous évaluons la situation de résidence, la nature du revenu, les retenues pertinentes et la convention fiscale applicable.
Pour les clients ayant des besoins transfrontaliers plus larges, nous coordonnons leur situation avec la planification fiscale internationale en Espagne, afin que les déclarations espagnoles n’entrent pas inutilement en conflit avec leur organisation fiscale globale.
Qui a besoin d'un conseil en impôt des non-résidents en Espagne ?
Nos clients viennent de différents pays et passent souvent une partie de l’année en Espagne. Le critère décisif est généralement la résidence fiscale, et non la nationalité, le passeport ou le type de titre de séjour.
Propriétaires étrangers de résidences secondaires en Espagne
Un bien utilisé pour les vacances ou les visites familiales peut tout de même générer un revenu imposable imputé selon les règles des non-résidents. Il est important de vérifier la période de détention et si le logement est effectivement à la disposition du propriétaire.
Nous aidons les propriétaires résidant à l’étranger à comprendre quelles obligations découlent de la propriété elle-même et à les distinguer de l’IBI municipal et des autres questions de fiscalité immobilière en Espagne.
Non-résidents qui louent un bien en Espagne
Les revenus locatifs peuvent être imposables en Espagne même lorsque le propriétaire vit et déclare ses impôts ailleurs. Le calcul, les éventuelles charges déductibles et la période déclarative doivent être examinés à l’aide des justificatifs de résidence et de revenus appropriés.
Nous accompagnons les propriétaires d’appartements, de villas et d’autres locations éligibles pour réunir les documents financiers, calculer correctement l’impôt et déposer les déclarations requises.
Investisseurs et vendeurs étrangers de biens immobiliers
L’achat puis la vente d’un bien créent des faits générateurs différents. Un non-résident qui vend peut devoir tenir compte de la retenue de l’acheteur et calculer la plus-value réelle.
Nous examinons les opérations et coordonnons la position du modèle 210, tandis que les questions plus complexes relatives à l’impôt sur les plus-values en Espagne font l’objet d’une analyse propre à chaque opération.
Expatriés vivant à l'étranger avec des revenus espagnols
D’anciens résidents espagnols peuvent continuer à détenir des placements ou à percevoir des revenus de source espagnole après leur départ. Leur statut fiscal annuel peut changer même si les actifs restent les mêmes.
Nous précisons quelles obligations espagnoles subsistent après le départ et vérifions si des retenues, exonérations ou dispositions conventionnelles influent sur l’obligation déclarative.
Professionnels internationaux percevant des revenus de source espagnole
Un professionnel qui exerce une activité liée à l’Espagne peut être imposé en Espagne même s’il vit habituellement ailleurs. Le résultat dépend de l’activité, du lieu où elle est exercée et des règles légales et conventionnelles applicables.
Nous examinons au cas par cas les revenus salariaux et professionnels, en distinguant les situations qui exigent le modèle 210 de celles traitées par retenue ou par une autre procédure déclarative.
Personnes qui s'installent en Espagne ou la quittent
Un déménagement international peut modifier l’année au cours de laquelle une personne devient ou cesse d’être résidente fiscale. Détenir un visa, passer plusieurs mois en Espagne ou s’inscrire auprès d’une commune ne règle pas à lui seul la question de la résidence fiscale.
Nous évaluons les dates et la situation personnelle pertinentes et aidons nos clients à coordonner ce changement avec leurs obligations immobilières, locatives et autres. Lorsque les faits le permettent, un examen de la loi Beckham en Espagne peut être utile avant ou peu après l’installation.
Quels revenus et opérations sont soumis à l'impôt des non-résidents en Espagne ?
L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) ne se limite pas à la propriété d’un bien en Espagne. Son champ couvre différents types de revenus de source espagnole, même si certains paiements peuvent être exonérés, soumis à retenue ou couverts par une convention fiscale.
Revenu imputé des biens non loués
Un bien urbain éligible à la disposition de son propriétaire peut générer un revenu imposable fictif. Il est distinct de la taxe foncière locale et peut s’appliquer même si le logement est inoccupé.
Le calcul repose généralement sur la valeur cadastrale et le pourcentage légal applicable, ajusté si nécessaire selon la quote-part de propriété et le nombre de jours de disponibilité. Les exclusions éventuelles et les situations particulières doivent être vérifiées.
Revenus locatifs de biens immobiliers espagnols
La location d’un bien en Espagne génère des revenus qui peuvent être imposés à l’IRNR sans établissement stable. Le traitement des loyers bruts et des charges admises dépend des règles légales applicables.
Nous comparons les relevés des plateformes ou agences avec les factures et les périodes de location. Chaque déduction est vérifiée au regard de la résidence du propriétaire et des exigences de preuve, au lieu d’être présumée.
Plus-values de cession de biens immobiliers en Espagne
La vente d’un bien en Espagne peut générer une plus-value imposable, distincte à la fois du revenu imputé annuel et des revenus locatifs. L’acheteur retient généralement 3 % lorsqu’il achète à un vendeur non résident.
Pour le calcul définitif, les valeurs d’acquisition et de cession et les frais connexes admis doivent être justifiés par des documents. Le montant retenu s’impute sur le résultat final et peut donner lieu à un remboursement.
Dividendes et revenus de placements
Les dividendes, intérêts et autres revenus financiers de source espagnole peuvent être soumis à des retenues ou à des taux légaux spécifiques. Certains paiements peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une réduction conventionnelle.
Un modèle 210 distinct n’est pas automatiquement nécessaire pour chaque encaissement, notamment lorsque la retenue libère entièrement l’obligation. Le traitement réel doit être vérifié pour le revenu et le contribuable concernés.
Revenus salariaux et professionnels
Certaines rémunérations salariales ou professionnelles liées à des activités en Espagne peuvent être imposables selon les règles des non-résidents. Le traitement applicable peut changer lorsqu’une convention répartit différemment le droit d’imposer.
Nous examinons le lieu d’exécution, le payeur, la durée et les faits contractuels avant de déterminer la position déclarative. Les activités exercées par un établissement stable nécessitent une autre analyse.
Autres revenus et plus-values de source espagnole
D’autres situations imposables peuvent inclure des redevances, certaines plus-values et des revenus tirés de droits ou d’activités liés au territoire espagnol. Chaque catégorie peut avoir des taux et des conditions déclaratives différents.
Nous qualifions chaque encaissement avant de conseiller sur la retenue ou le modèle 210. Cela évite de supposer à tort que tous les revenus des non-résidents sont imposés à un taux unique.
Comment nous vous aidons à gérer vos obligations de non-résident
Nous suivons une démarche structurée qui commence par la vérification des faits et se termine par une aide concrète au dépôt et la planification de la conformité future.
Évaluer votre résidence fiscale en Espagne
Nous examinons votre historique de résidence, vos jours de présence, vos liens économiques et familiaux et la convention applicable. Cela détermine quelles règles fiscales espagnoles doivent être prises en compte.
Identifier vos revenus et biens imposables
Nous recensons les biens espagnols, les sources de revenus, les opérations et les déclarations antérieures de la période, en distinguant la simple propriété des faits générateurs réels.
Calculer votre impôt
Nous établissons la base imposable, les taux applicables, les déductions valables et les montants déjà retenus. Nous vous expliquons le calcul avant le dépôt de la déclaration.
Préparer les documents de votre modèle 210
Nous vérifions les données d'identification, les données cadastrales et immobilières, les relevés de revenus, les factures, les actes, les certificats de retenue et les autres justificatifs le cas échéant.
Déposer votre déclaration et organiser le paiement
Lorsqu'une déclaration est nécessaire, nous la préparons et coordonnons son dépôt par le canal approprié de l'AEAT, puis vous expliquons les modalités de paiement ou de remboursement disponibles.
Suivre les échéances et les obligations futures
Nous vous aidons à anticiper les prochaines déclarations lorsque vos revenus, votre période de détention, l'usage d'un bien ou votre statut de résident changent.
Pourquoi choisir Pellicer & Heredia pour votre conseil en impôt des non-résidents en Espagne ?
Pour un client international, préparer une déclaration n’est qu’une partie du problème. Les chiffres doivent refléter le bon statut de résidence, le traitement fiscal espagnol approprié et toute situation fiscale étrangère pertinente. Notre cabinet associe une attention personnalisée à un examen rigoureux des documents à l’appui de chaque déclaration.
- Perspective internationale : nous accompagnons des clients dont les pays d’origine, les devises, les systèmes fiscaux et les situations immobilières diffèrent, sans limiter nos services à une nationalité.
- Coordination fiscale et juridique : lorsqu’une propriété, une vente, une succession ou une installation a des conséquences juridiques, nous examinons le contexte global avec la déclaration.
- Un processus déclaratif clair : nous expliquons les informations nécessaires, le calcul, les délais et les justificatifs à conserver après le dépôt.
- Des conseils pratiques : nous traitons les déclarations annuelles courantes ainsi que les déclarations tardives, les rectifications, les avis d’imposition et les sources de revenus plus complexes.
- Un service personnalisé : nous partons de la résidence et de la situation financière réelles du client plutôt que d’appliquer un calculateur générique à chaque cas.
- Continuité du conseil : lorsque la situation du client évolue, nos conseillers fiscaux en Espagne peuvent l’aider à réexaminer plus largement ses obligations espagnoles.
Comprendre l'impôt sur le revenu des non-résidents en Espagne : modèle 210, taux et délais
Les informations suivantes présentent les principales règles du modèle 210 espagnol. Les montants et les dates doivent toujours être rapportés à l’année d’imposition, à la catégorie de revenu et à la situation personnelle concernées.
Qu'est-ce que le modèle 210 en Espagne ?
Le modèle 210 (Modelo 210) est la déclaration de l’Agence fiscale espagnole utilisée pour certains revenus obtenus en Espagne par des contribuables qui ne sont pas résidents fiscaux espagnols et qui agissent sans établissement stable. Il peut s’appliquer au revenu imputé d’un bien, aux loyers, aux plus-values et à d’autres revenus de source espagnole lorsqu’une déclaration distincte est exigée.
Le formulaire relève du système espagnol de l’IRNR. Il ne doit pas être confondu avec des formulaires portant le numéro 210 dans un autre pays. La déclaration à déposer, le cas échéant, dépend de la nature du revenu et du fait qu’il a déjà été imposé par voie de retenue.
Qui doit déposer le modèle 210 ?
Les personnes physiques et les entités non résidentes au regard de la fiscalité espagnole peuvent être tenues de déclarer certains revenus de source espagnole sans établissement stable. Le propriétaire non résident d’une résidence secondaire urbaine en est un exemple courant, mais le même formulaire peut concerner d’autres revenus et plus-values.
Tout étranger n’est pas non résident, et tout revenu d’un non-résident n’exige pas cette déclaration. Les retenues, avantages conventionnels, exonérations et régimes spéciaux doivent être examinés avant de décider si une déclaration individuelle est due.
Comment est déterminée la résidence fiscale en Espagne ?
Pour les personnes physiques, l’Espagne apprécie généralement la résidence par année civile. Passer plus de 183 jours sur le territoire espagnol est un critère important, mais le centre des intérêts économiques et une présomption familiale réfragable peuvent aussi compter. Les absences sporadiques et la résidence conventionnelle ajoutent de la complexité.
La résidence légale et la résidence fiscale sont des notions différentes. Une personne séjournant temporairement en Espagne peut devenir résidente fiscale selon les faits, tandis qu’une personne titulaire d’une autorisation de séjour espagnole peut rester non résidente sur le plan fiscal. Un examen au cas par cas est préférable à une approche fondée sur la nationalité ou le type de visa.
Taux de l'impôt des non-résidents en Espagne
Dans de nombreux cas, le taux général de l’IRNR est de 19 % pour les résidents de l’UE, d’Islande et de Norvège, et de 24 % pour les autres contribuables. Certaines catégories de revenus sont imposées différemment ; par exemple, certains dividendes, intérêts et plus-values sont en général soumis à un taux de 19 %, quel que soit le groupe de taux général.
Les conventions, les exonérations légales et les circonstances affectant les charges déductibles peuvent modifier le résultat. En particulier, le taux général de 24 % ne doit pas être appliqué automatiquement à tout revenu perçu par un contribuable britannique, américain ou canadien.
Quel est le montant de l'impôt des non-résidents sur un bien en Espagne ?
Pour un bien urbain éligible non loué et à la disposition du propriétaire, le revenu imputé imposable est souvent calculé en appliquant un pourcentage légal à la valeur cadastrale, généralement 1,1 % ou 2 %, selon les règles d’évaluation applicables. Le taux d’IRNR applicable s’applique ensuite à ce montant, ajusté le cas échéant selon le nombre de jours et la quote-part de propriété.
À titre d’illustration, une imputation de 2 % sur une année complète pour une valeur cadastrale de 100 000 € donne un revenu imputé de 2 000 €. Au taux de 19 %, l’impôt indicatif serait de 380 € ; à 24 %, il serait de 480 €. Ce sont des exemples, et non des devis pour un bien réel. Ils excluent les situations particulières et sont distincts de l’IBI municipal.
Comment les revenus locatifs des non-résidents sont-ils imposés ?
Les loyers perçus sur un bien espagnol peuvent être imposables à l’IRNR. Les non-résidents relevant des règles applicables aux charges pour l’UE/EEE peuvent déduire certaines dépenses directement liées au revenu lorsque les conditions sont remplies et que des justificatifs existent. Les autres propriétaires peuvent, dans les cas ordinaires, être imposés sur les loyers bruts.
La bonne approche dépend du propriétaire, de sa résidence fiscale, de ses justificatifs de dépenses et de la période concernée. Nous ne supposons pas que toutes les dépenses sont déductibles du seul fait qu’un bien a été loué. Les propriétaires doivent conserver les historiques de réservation, les factures, les commissions et les preuves des jours réellement loués.
Délais du modèle 210 pour 2026 et 2027
L’arrêté HAC/623/2026 a modifié le calendrier de certaines déclarations du modèle 210 liées aux biens immobiliers. Il est essentiel de distinguer les revenus locatifs de 2026 de ceux des périodes antérieures, ainsi que le regroupement annuel de la déclaration séparée.
Pour les biens urbains non loués, la déclaration du revenu imputé de 2025 peut généralement être déposée en 2026. Pour le revenu imputé de 2026, la nouvelle période de dépôt va du 1er avril au 31 décembre 2027. Pour les revenus locatifs de 2026 avec option pour le regroupement annuel, la période générale de dépôt va du 1er au 20 avril 2027.
Comment payer l'impôt des non-résidents en Espagne
Le modèle 210 peut être déposé par voie électronique via le service de l’AEAT et, dans certains cas, au moyen d’une procédure de pré-déclaration applicable. Les modalités d’identification et de paiement dépendent du contribuable et du mode de dépôt, et peuvent inclure des canaux de paiement électronique reconnus ou le prélèvement bancaire lorsqu’il est autorisé.
Une référence de paiement ne dispense pas de vérifier le montant, le type de revenu et la période d’imposition. Nous aidons nos clients à préparer la bonne déclaration et à comprendre la méthode disponible, y compris ceux qui vivent habituellement à l’étranger et n’utilisent pas de compte bancaire espagnol.
Modèle 210, modèle 211 et retenue de 3 % sur la vente d'un bien
Lorsqu’un non-résident cède un bien immobilier espagnol, l’acheteur retient généralement 3 % du prix et le verse au moyen du modèle 211. Ce montant s’impute sur l’impôt définitif du vendeur non résident.
Le vendeur utilise généralement le modèle 210 pour déclarer la plus-value et régler le solde ou demander un remboursement lorsque la retenue dépasse l’impôt réellement dû. Des justificatifs précis d’acquisition et de vente sont essentiels ; la retenue de 3 % n’est pas simplement le taux d’imposition de la plus-value.
L'impôt des non-résidents en Espagne et les conventions fiscales
Les règles fiscales espagnoles doivent être lues avec la convention fiscale applicable. Selon le revenu, une convention peut limiter l’imposition en Espagne ou répartir le droit d’imposer entre l’Espagne et un autre pays. Les revenus de biens immobiliers situés en Espagne sont généralement imposables en Espagne, mais la convention précise compte.
Les clients peuvent toujours devoir déclarer le revenu dans leur pays de résidence fiscale et y demander un allègement lorsqu’il existe. Une convention ne supprime pas automatiquement l’obligation déclarative espagnole et ne rend pas tout impôt payé en Espagne imputable à l’étranger.
Erreurs fréquentes lors du dépôt du modèle 210 espagnol
Les erreurs surviennent souvent parce qu’un non-résident applique des règles conçues pour les résidents espagnols ou se fie à des délais dépassés. Vérifier les faits avant le dépôt est plus efficace que de corriger plus tard un problème évitable.
- Confondre nationalité et résidence fiscale : un passeport étranger ou un titre de séjour espagnol ne détermine pas à lui seul le régime applicable.
- Oublier un bien non loué : un bien urbain à usage privé peut générer un revenu imputé même sans loyers.
- Appliquer un taux unique à tous les revenus : les taux généraux de 19 % et 24 % ne s’appliquent pas à tous les revenus ou plus-values.
- Supposer que toutes les dépenses locatives sont déductibles : l’éligibilité et les justificatifs sont déterminants.
- Appliquer le mauvais calendrier déclaratif : les délais liés aux biens immobiliers ont changé pour certains revenus de 2026.
- Considérer la retenue de 3 % comme l’impôt définitif : le vendeur peut encore devoir établir un calcul et une liquidation via le modèle 210.
- Ignorer les déclarations antérieures et les changements de propriété : les acquisitions, les cessions et la détention sur une partie de l’année influent sur les calculs.
- Déposer sans justificatifs : l’absence d’évaluations, d’actes, de relevés de revenus ou de certificats de retenue peut compliquer les contrôles ultérieurs.
Notre équipe vérifie la déclaration au regard des documents sous-jacents afin de limiter les erreurs et de garder une trace claire de la position déclarée.
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Les questions fiscales internationales peuvent exiger des compétences à la fois juridiques et fiscalo-comptables. Notre équipe analyse les faits de chaque dossier et désigne le professionnel le plus adapté pour conseiller sur la déclaration, une question de résidence internationale ou un sujet juridique connexe.
Questions fréquentes sur l'impôt des non-résidents en Espagne et le modèle 210
Puis-je déposer le modèle 210 sans vivre en Espagne ?
Oui. Le modèle 210 concerne précisément certains revenus de source espagnole des non-résidents sans établissement stable. Vivre à l’étranger ne supprime pas, à lui seul, l’obligation déclarative.
Les détails dépendent du revenu et du fait qu’il a déjà été traité par retenue, exonération ou une autre procédure. Nous examinons les faits avant de décider si une déclaration distincte est nécessaire.
Quelqu'un peut-il déposer mon modèle 210 pour mon compte ?
Un représentant ou conseiller dûment mandaté peut généralement aider à préparer et déposer la déclaration selon les procédures de l’AEAT applicables.
Les exigences pratiques de mandat et d’identification varient selon le mode de dépôt. Nous vous expliquons les documents nécessaires avant le dépôt de la déclaration.
Que se passe-t-il si je n'ai jamais déclaré l'impôt des non-résidents en Espagne ?
L’étape suivante consiste à déterminer les années d’imposition et les types de revenus concernés. Avoir possédé un bien en Espagne pendant plusieurs années ne signifie pas nécessairement que les mêmes obligations sont nées chaque année.
Nous examinons la détention passée, l’usage du bien, les justificatifs de revenus et l’historique déclaratif, puis vous expliquons les procédures de régularisation disponibles et leurs conséquences possibles.
Puis-je corriger un modèle 210 erroné ?
Il existe des procédures pour corriger des déclarations antérieures, mais le mécanisme approprié dépend de la date et du fait que la modification augmente ou réduit le montant dû.
Les justificatifs doivent être conservés avec l’explication de la correction. Nous examinons la déclaration initiale avant de choisir la voie appropriée.
Ai-je besoin d'un compte bancaire espagnol pour payer l'impôt des non-résidents ?
Pas nécessairement. Les moyens de paiement disponibles dépendent du canal de dépôt et de la possibilité d’utiliser le prélèvement ou un autre mode de paiement électronique.
Nous vérifions les moyens disponibles dans la situation du client et les dates applicables à chaque mode de paiement.
Puis-je demander le remboursement d'un impôt des non-résidents payé en trop ?
Un remboursement peut être possible si le montant retenu ou payé dépasse l’impôt définitif, sous réserve des règles et délais applicables. Les ventes de biens immobiliers en sont un exemple courant.
Nous examinons la déclaration, les preuves de paiement ou de retenue ainsi que les exigences bancaires et d’identification avant de présenter une demande appropriée.
Quels documents conserver après le dépôt du modèle 210 ?
Conservez la déclaration déposée et la preuve du dépôt, du paiement ou du remboursement avec les documents utilisés pour le calcul. Pour un bien immobilier, il peut s’agir des données cadastrales, des actes, des relevés locatifs, des factures et des preuves des dates de propriété.
Un dossier complet permet d’expliquer les montants déclarés et facilite les déclarations futures lorsque la situation change.
Le dépôt du modèle 210 a-t-il une incidence sur mon statut de séjour ou de résidence ?
Le modèle 210 est une déclaration fiscale, pas une demande d’immigration. Le déposer ne détermine pas automatiquement si une personne peut résider en Espagne ni si elle est résidente fiscale.
La situation de résidence fiscale doit toutefois être cohérente avec la réalité. Si vous vous installez en Espagne, nous vous recommandons d’examiner ensemble votre situation au regard de l’immigration et de la fiscalité.
Gardez la maîtrise de votre impôt des non-résidents en Espagne
Que vous possédiez une résidence secondaire, louiez un bien en Espagne, ayez vendu un actif ou deviez examiner un modèle 210 en suspens, nous pouvons vous aider à clarifier vos obligations et à déposer la déclaration appropriée. Contactez Pellicer & Heredia pour parler de votre situation.