Impôt sur les successions en Espagne

Des stratégies personnalisées pour tirer parti des déductions fiscales applicables dans votre région, proposées par nos avocats spécialisés en droit successoral.

Les droits de succession espagnols sont un impôt prélevé sur les biens d’une personne décédée, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays. Cet impôt s’applique aux biens immobiliers, à l’argent et à tout autre type d’actifs.

Le montant dû dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur de la succession, le lien de parenté entre l’héritier et le défunt, ainsi que la région dans laquelle se trouve le bien, car la législation fiscale varie d’une communauté autonome à l’autre en Espagne. C’est pourquoi le recours à nos avocats spécialisés en droit successoral garantit que les héritiers s’acquittent du montant exact et puissent bénéficier de toutes les déductions fiscales auxquelles ils ont droit.

Simplifiez vos démarches successorales avec Pellicer & Heredia

Ne payez pas plus d’impôts sur les successions que nécessaire. Nos avocats spécialisés en droit successoral examineront votre dossier et vous guideront pas à pas. Remplissez le formulaire ci-dessous pour parler à un spécialiste.

Qu'est-ce que les droits de succession ?

En Espagne, l'impôt sur les successions et les donations (ISD) s'applique aux biens hérités à la suite du décès d'une personne. Il concerne aussi bien les résidents que les non-résidents : les résidents sont imposés sur l'ensemble de leur patrimoine, tandis que les non-résidents ne le sont que sur les biens situés en Espagne.

Chaque communauté autonome fixe ses propres abattements et taux, ce qui peut modifier considérablement la charge fiscale. L'impôt est calculé sur la base de la valeur totale de la succession (argent, biens immobiliers, placements ou entreprises) selon un système progressif : plus la succession est importante, plus le taux appliqué est élevé. De plus, des facteurs tels que le degré de parenté avec le défunt et le patrimoine de l'héritier sont pris en compte. Nos avocats expérimentés peuvent vous aider à planifier à l'avance afin de réduire la charge fiscale globale qui pèsera sur vos héritiers.

À quel moment doit-on payer des impôts sur un héritage ?

En Espagne, les droits de succession doivent être acquittés dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Toutefois, si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez demander une prolongation de six mois au cours des cinq premiers mois. Si les droits ne sont pas acquittés dans les délais et qu'aucune prolongation n'a été demandée, des pénalités et des intérêts peuvent s'appliquer. Il est important de consulter un conseiller juridique de Pellicer&Heredia afin de respecter les délais et de minimiser tout impact financier.

Avocats spécialisés en droit fiscal international en Espagne pour les héritiers

Si le défunt se trouve à l'étranger

Ce sont les dispositions les plus favorables parmi les réglementations nationales et régionales qui s’appliqueront.
La communauté autonome concernée sera celle où se trouve la plus grande partie des actifs situés en Espagne.
Cela vous permet de bénéficier d’éventuels crédits d’impôt et réductions fiscales régionaux.

Si l'héritier réside hors d'Espagne

L’impôt est acquitté dans la communauté autonome où le défunt avait sa résidence habituelle.
C’est le lieu de résidence du défunt qui détermine quelles réglementations régionales s’appliquent.
L’héritier, même s’il n’est pas résident, doit s’acquitter de ses obligations fiscales en Espagne s’il possède des biens dans ce pays.

Ils vivent tous les deux à l'étranger, mais leurs biens se trouvent en Espagne

En Espagne, seuls les biens situés sur le territoire espagnol sont imposés.
C’est la réglementation de la communauté autonome où se trouve la plus grande partie de ces actifs qui s’applique.
Cela concerne les biens tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires ou les placements situés en Espagne.
Nos avocats spécialisés en droit successoral peuvent vous conseiller sur les moyens d’éviter la double imposition.

Ils vivent tous les deux en Espagne, mais leurs biens se trouvent à l'étranger

L’impôt est acquitté dans la communauté autonome où l’héritier a sa résidence habituelle.
En l’absence d’accord, il existe un risque de double imposition internationale.
S’il existe une convention fiscale visant à éviter la double imposition (CDI) entre l’Espagne et le pays où se trouvent les actifs, les dispositions de cette convention s’appliquent afin d’éviter la double imposition.

Nos services en matière de droit successoral pour les expatriés, les non-résidents et les résidents

Conseil et planification fiscaux

Calcul des seuils d’imposition et des abattements applicables.
Étude sur les seuils régionaux et les subventions.
Planifier des mesures visant à optimiser la charge fiscale sur les successions.

Procédures et formulaires fiscaux

Aide pour remplir les formulaires officiels relatifs aux droits de succession.
Des conseils sur tous les documents requis pour la procédure.
Dépôt des déclarations et des documents administratifs auprès des autorités.

Litiges et réclamations en matière successorale

Défense de vos droits face aux autres héritiers ou à des tiers.
Négociation et médiation en vue de parvenir à des accords à l’amiable.
Représentation et défense devant les tribunaux si nécessaire.

Successions internationales et affaires transfrontalières

Conseils en matière de succession concernant des héritiers résidant à l’étranger.
Reconnaissance et validité des testaments rédigés hors d’Espagne.
Coordination avec des avocats et des notaires internationaux.

Succession ab intestat

Traitement de la déclaration des héritiers ab intestat.
Gestion de la répartition et de la distribution des biens en l’absence de testament.
Représentation juridique devant un notaire et auprès du registre.

Assistance juridique complète

Enregistrement des biens hérités au cadastre.
Partage et répartition des biens entre les héritiers.
Obtention d’actes de décès, de testaments et d’apostilles.
Traductions assermentées de documents successoraux.

À combien s'élève l'impôt sur les successions en Espagne ?

En Espagne, les droits de succession sont calculés sur la base de la valeur totale des biens dont hérite l’héritier. Ces biens imposables comprennent un large éventail d’éléments, tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les placements, les actions, les véhicules et les biens personnels comme les bijoux, les œuvres d’art ou les collections de valeur.

Taux d'imposition et seuils

L'impôt est progressif : il varie entre 7,65 % et 34 %, en fonction de la valeur de la succession. Chaque communauté autonome peut modifier les taux, les seuils et les abattements, de sorte que le montant varie selon la région.

Lien de parenté avec le défunt

Les proches parents (enfants, conjoints, parents) paient moins et bénéficient de plus d'exonérations. Les parents éloignés ou les personnes sans lien de parenté paient davantage. Des déductions supplémentaires sont accordées en fonction de l'âge, de l'état de santé ou du handicap de l'héritier.

Évolution des droits de succession par région

Chaque communauté autonome fixe ses propres abattements et déductions. Madrid accorde des avantages fiscaux importants aux membres de la famille proche, tandis que dans d'autres régions, la charge fiscale est plus élevée.

Abattements et déductions régionaux

Dans la Communauté valencienne, des abattements sont prévus, mais ils sont plus limités qu'à Madrid ou en Andalousie. Les héritiers proches bénéficient d'exonérations (notamment les moins de 21 ans et les conjoints), même si les personnes fortunées restent imposables. De plus, des avantages sont accordés en cas de handicap ou lorsque la résidence principale est héritée.

Réductions et exonérations fiscales en Espagne

En 2013, le gouvernement a réduit les abattements fiscaux sur les successions : alors qu’ils pouvaient auparavant atteindre 99 %, ils sont désormais limités à 50 % et ne s’appliquent qu’à certains membres de la famille.

Groupes familiaux et réductions

Groupe 1 (enfants de moins de 21 ans, y compris les enfants adoptés) : réduction de 47 859 €.
Groupe 2 (enfants de plus de 21 ans, petits-enfants, conjoint, parents ou grands-parents, y compris les enfants adoptés) : réduction de 15 957 €.
Groupe 3 (frères et sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-parents et beaux-ascendants/beaux-descendants) : réduction de 7 993 €.
Groupe 4 (cousins, conjoints de fait et personnes sans lien de parenté) : aucune réduction.

Autres réductions notables

Enfants et conjoint : abattement général de 100 000 €.
Jeunes de moins de 26 ans : le plafond de réduction est porté à 156 000 €.
Résidence principale héritée : abattement fiscal si elle est conservée pendant 5 ans sans être vendue.

Conséquences de l'impôt successoral espagnol pour les non-résidents

Modifications apportées à l'impôt sur les successions et les donations pour les résidents étrangers

Les résidents non européens en Espagne payaient davantage d'impôts sur les successions car ils ne pouvaient bénéficier que des dispositions nationales, tandis que les résidents européens bénéficiaient d'avantages régionaux. En 2014, l'Union européenne a reconnu ces avantages pour les résidents européens, mais en a exclu les résidents non européens. En 2021, la Cour suprême espagnole a statué en faveur d'un citoyen canadien, reconnaissant également son droit aux réductions régionales et ordonnant le remboursement des impôts payés en trop. Cette décision, s'appuyant sur des précédents européens, a constitué une avancée majeure dans la lutte contre la discrimination fiscale à l'égard des résidents non-UE.

Les conventions de double imposition et leurs effets

L'Espagne a conclu des conventions de double imposition avec de nombreux pays (tels que le Royaume-Uni, les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne) afin d'éviter que les héritiers ne paient deux fois des droits de succession. Ces conventions permettent une compensation entre ce qui est payé dans un pays et ce qui est dû dans l'autre. Les conditions varient selon l'accord ; en l'absence d'accord, le risque de double imposition augmente. Il est donc essentiel que les héritiers non-résidents sollicitent des conseils fiscaux spécialisés afin de bénéficier des déductions disponibles et de se conformer à la réglementation des deux pays.

Foire aux questions

Comment éviter les droits de succession en Espagne ?

Pour éviter ou réduire les droits de succession en Espagne, il faut une planification minutieuse et une bonne compréhension de la législation fiscale espagnole. Voici quelques stratégies qui peuvent aider à réduire la charge fiscale :

Donner des biens de son vivant : transférer des biens à ses héritiers avant son décès peut contribuer à réduire la valeur imposable de sa succession. Selon les régions, les donations peuvent être imposées à des taux inférieurs à ceux applicables aux successions.
Utilisation des abattements et déductions régionaux : les communautés autonomes espagnoles appliquent des règles différentes en matière d’impôt sur les successions, certaines offrant des abattements généreux, voire des exonérations quasi totales, pour les proches parents tels que les conjoints et les enfants.
Contrats d’assurance-vie : dans certaines régions, les prestations d’assurance-vie versées aux héritiers peuvent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux, voire d’exonérations, en fonction de la relation entre le souscripteur et le bénéficiaire.
Création de fiducies ou d’entités étrangères : la mise en place de fiducies ou d’autres structures juridiques à l’étranger peut contribuer à réduire les obligations fiscales en matière de droits de succession, bien que cette démarche soit complexe et nécessite l’avis d’un juriste spécialisé.
Répartition de la succession entre plusieurs bénéficiaires : comme l’impôt sur les successions en Espagne est progressif, ce qui signifie que les taux d’imposition augmentent à mesure que le montant de la succession augmente, le fait de répartir la succession entre plusieurs bénéficiaires peut contribuer à réduire le taux d’imposition applicable à chaque héritier.
Experts en planification successorale et en conseil : une bonne planification successorale, avec l’aide de conseillers juridiques et financiers, est essentielle pour réduire les droits de succession.

Chez Pellicer & Heredia, nos avocats vous fournissent des conseils juridiques et fiscaux professionnels, vous garantissant ainsi le respect des réglementations espagnoles et internationales et l’optimisation fiscale de votre planification successorale.

Est-il obligatoire d'accepter un héritage ?

Non, en Espagne, les héritiers ne sont pas tenus d’accepter un héritage. Vous pouvez l’accepter intégralement, l’accepter « sous le bénéfice d’inventaire » (ce qui limite votre responsabilité aux biens hérités) ou y renoncer. De nombreux héritiers choisissent cette dernière option afin d’éviter d’hériter de dettes dont le montant dépasse la valeur de la succession.

Quels formulaires et documents faut-il fournir ?

Que se passe-t-il si vous ne payez pas les droits de succession dans les délais ?

En Espagne, la déclaration et le paiement des droits de succession doivent être effectués dans les six mois suivant la date du décès. Il est possible de demander une prolongation unique de six mois supplémentaires. Si vous ne respectez pas ce délai sans prolongation, des pénalités et des intérêts de retard s’appliqueront, ce qui peut augmenter considérablement le montant dû. Dans certains cas, les autorités fiscales peuvent également geler les biens hérités jusqu’à ce que la situation fiscale soit réglée.

Combien vais-je payer de droits de succession sur 1 million ?

Le montant dépend de plusieurs facteurs : le lien de parenté entre l’héritier et le défunt, la communauté autonome où se trouvent les biens, les abattements applicables et le patrimoine existant de l’héritier. Par exemple, les enfants et les conjoints bénéficient souvent d’abattements régionaux généreux, tandis que les parents éloignés ou les héritiers sans lien de parenté peuvent être soumis à des taux plus élevés. À titre indicatif, sans les abattements régionaux, les droits de succession sur 1 million d’euros pourraient varier entre 200 000 et plus de 400 000 euros, mais avec les abattements régionaux, ce montant peut être considérablement réduit.