Réclamations aux Banques, Assurances, entreprises de Télécommunications, électriques et Compagnies aériennes.

COMMISSIONS BANCAIRES

• Réclamation de la commission de défaut de paiement d’un effet, chèque ou billet à ordre versé au préalable en acompte.
• Réclamation pour l’encaissement d’une commission d’administration et frais de compte simultanément et de façon indue.
• Réclamation pour l’encaissement d’une commission d’amortissement anticipé d’emprunts hypothécaires. Pour les emprunts hypothécaires souscrits à un taux d’intérêt variable, la commission d’amortissement anticipée est limitée légalement (jusqu’à 1%).
• Réclamation pour l’application erronée simultanée d’une commission et d’un intérêt de découvert.
• Réclamation pour demander le remboursement de la commission de suivi, maintenance ou de gestion de l’emprunt. Cette commission ne répond à aucun service, allant à l’encontre des normes bancaires.
• Réclamation pour demander la réduction des commissions pour l’utilisation de TPV.

HYPOTHÈQUES

• Réclamation pour la suppression de la clause de taux d’intérêt révisable sécurisé et le remboursement des sommes encaissées indûment. De nombreux titulaires d’emprunts hypothécaires ne voient pas sur leur remboursement mensuel la baisse progressive de l’Euribor, principal taux de référence des hypothèques à taux variable, en conséquence de l’application par la banque d’une clause incorporée à leurs contrats qui établit une limite minimale du taux d’intérêt. Cette clause connue sous le nom de « clause de taux d’intérêt révisable sécurisé » représente un préjudice économique pour le client de la banque.
• Réclamation pour le remboursement des sommes encaissées indûment en conséquence de l’application de la clause d’arrondi à la hausse dans un prêt à taux variable.
• Sollicitude de baisse du taux d’intérêt pour un prêt hypothécaire à taux fixe et du différentiel appliqué sur un prêt à intérêt variable.
• Réclamation du remboursement de la commission anticipée sur des prêts à intérêt variable.
• Réclamation à l’organisme de crédit en cas de décès ou incapacité du prestataire à la compagnie d’assurance du montant de l’indemnisation. L’assurance vie qui a été imposée au moment de la passation du contrat doit respecter son véritable but, évitant que la banque n’ait recours à d’autres types de garanties.
• Réclamation au promoteur- constructeur des frais en relation avec le prêt hypothécaire à l’acheteur.

COMPAGNIES D’ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

• Réclamation pour les coupures d’électricité et interruption du service téléphonique, internet et télévision.
• Réclamation à la compagnie en cas de non-exécution de l’ordre de Cessé du service.

VOYAGES

• Réclamation en cas de dommages, retard de la remise ou perte des bagages.
• Réclamation en cas d’annulation de vol.
• Réclamation en cas de retard de vol.
• Réclamation en cas d’ « Overbooking ».