La construction est un secteur de l’économie nationale et internationale qui influe directement sur la société et plus précisément sur le consommateur final, l’acheteur. Acheter un logement représente un grand investissement, c’est pour cela que Pellicer & Heredia Abogados bénéficie d’une large expérience qui nous cautionne pour faire que l’investissement d’un particulier ou d’une personne morale, obtienne sa plus grande rentabilité et efficacité, en veillant aux contretemps qui peuvent surgir depuis leur acquisition.

Si vous avez acheté un logement, un local ou autre, et vous trouvez des dommages ou défauts dans la construction et/ou finition, ou si vous détectez ces anomalies dans des zones communes, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes en la matière, nous vous conseillerons quant à vos droits à ce sujet, effectuerons les démarches des plaintes pertinentes afin que notre client reçoive la meilleure attention et que la situation pesante soit réparée le plus rapidement possible.

Comment puis-je savoir si je suis dans une situation envisagée par la Loi pour réclamer une réparation ou indemnisation pour dommages dans la construction ?
La Loi de Régularisation de la Construction 38/1999 du 5 novembre, reprend en un seul texte, tout ce qui se réfère aux dommages matériels provoqués par les vices et défauts dans la construction. Par conséquent, son domaine d’application couvre la construction du bâtiment lui-même, sous-entendu l’action et le résultat de construire un bâtiment de caractère permanent, qu’il soit public ou privé.

Sont également compris ici les travaux d’agrandissement, de modification, de restauration ou réforme qui altèrent la configuration architectonique du bâtiment.

Exigences dans la construction.
Comme l’indique la Loi de Régularisation de la Construction, les exigences de base à accomplir sur toute construction se résument à:

• Permettre la fonctionnalité du bâtiment et ses infrastructures.
• Offrir une sécurité structurelle, ainsi qu’en cas d’urgence, comme une évacuation du bâtiment, la signalisation et la fonctionnalité des dispositifs contre incendies, inondations, etc.
• Conditions optimales pour l’habitabilité, l’hygiène, la santé et la protection de l’environnement, le client obtenant un logement ou local apte pour usage déterminé.

Délai pour exiger une responsabilité pour dommages et défauts dans la construction.
Le délai légal durant lequel les intervenants sur le chantier sont responsables de l’existence de dommages et défauts dans la construction dépend directement de trois cas concrets, en comptant toujours son commencement à partir de la date de réception du chantier ou de résolution de celui-ci:

• S’il s’agit de dommages provoqués par des tiers par des défauts dans la construction du bâtiment et qui concernent directement sa stabilité structurelle, c’est-à-dire, ses fondations, son sol, etc., qui ont dérivé ou peuvent dériver sur un état ruineux de celui-ci, le délai sera de 10 ans.
• Si les dommages ou défauts dans la construction ou les installations concernent les conditions d’habitabilité, le délai sera de 3 ans.
• En dernier lieu, quant aux éléments de terminaison et finition des chantiers, le délai est de 1 an.

Les actions pour réclamer les dommages et défauts dans la construction prescriront 2 ans après le moment où ils se sont produits, sans préjudice des actions qui pourraient être entreprises pour exiger des responsabilités en cas de non-accomplissement contractuel.

Conseil et engagement
Si vous, votre entreprise ou la copropriété de votre immeuble êtes touchée par un dommage, par des vices ou défauts dans la construction de votre immeuble, logement ou local, contactez notre cabinet, nous vous conseillerons sur votre situation et les démarches qui peuvent être entreprises pour réclamer les responsabilités envisagées légalement envers les promoteurs, constructeurs et autres agents du secteur de la construction. Après avoir reçu votre sollicitude, nous enverrons un Technicien Architecte sans aucun engagement afin d'effectuer l'inspection préliminaire des dommages et pouvoir vous conseiller de façon concrète.

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